Législation communautaire en vigueur Document 289A0317(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 289A0317(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0050 - 0051 Modifications: Adopté par 389D0195 (JO L 073 17.03.1989 p.49) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie Lettre no 1 Monsieur, En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie. Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tunisienne Lettre no 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie. Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. » Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année aux quantités de salades de fruits en conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dans votre lettre. Veuillez, croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]