Législation communautaire en vigueur Document 387R4143 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A1024(02) (Adoption) 387R4143 Règlement (CEE) n° 4143/87 du Conseil du 14 décembre 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application Journal officiel n° L 388 du 31/12/1987 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 4143/87 DU CONSEIL du 14 décembre 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié et paraphé, le 14 mai 1987, un accord concernant la pêche au large de la Mauritanie, qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I au règlement (CEE) N° 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987. Par le Conseil Le président Lars P. GAMMELGAARD POR:L999UMBF00.95 FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 675 mm; 71 Zeilen; 3372 Zeichen; Bediener: UTE0 Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° C 269 du 8. 10. 1987, p. 7. (2) JO N° C 305 du 16. 11. 1987. (3) JO N° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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