Législation communautaire en vigueur Document 387R3618 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A1202(01) (Adoption) 387R3618 Règlement (CEE) n° 3618/87 du Conseil du 30 novembre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant l'accord concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine Journal officiel n° L 340 du 02/12/1987 p. 0027 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 86 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 86 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3618/87 DU CONSEIL du 30 novembre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant l'accord concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé le 25 avril 1976, et notamment son article 20 paragraphes 2 et 3, considérant que, par le règlement (CEE) no 2457/78 (1), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine; que cet accord a établi la liste des vins admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 50 000 hectolitres; considérant que les vins portant l'appellation « Coteaux d'Utique » ont été reconnus comme ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CEE) no 997/81 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1224/83 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant l'accord concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le Conseil Le président N. WILHJELM (1) JO no L 296 du 21. 10. 1978, p. 1. (2) JO no L 106 du 16. 4. 1981, p. 1. (3) JO no L 134 du 21. 5. 1983, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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