Législation communautaire en vigueur Document 387R2143 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0410(05) (Adoption) 387R2143 Règlement (CEE) n° 2143/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche Journal officiel n° L 201 du 22/07/1987 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 31 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 31 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2143/87 DU CONSEIL du 13 juillet 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié et paraphé un accord concernant les relations de pêche qui assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987. Par le Conseil Le président B. SCHALL HOLBERG (1) JO no C 79 du 26. 3. 1987, p. 4. (2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru en Journal officiel). (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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