Législation communautaire en vigueur Document 387R1580 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0606(01) (Adoption) 387R1580 Règlement (CEE) n° 1580/87 du Conseil du 2 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application Journal officiel n° L 146 du 06/06/1987 p. 0001 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 10 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 10 Texte: ***** REGLEMENT ( CEE ) NO 1580/87 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1987 RELATIF A LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA GAMBIE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43, VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 155 PARAGRAPHE 2 POINT B ), VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ), CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA GAMBIE ONT NEGOCIE ET PARAPHE UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA GAMBIE QUI PREVOIT DE NOUVELLES POSSIBILITES DE PECHE POUR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE; CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DE L'ACTE D'ADHESION, IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DETERMINER LES MODALITES APPROPRIEES A LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUT OU PARTIE DES INTERETS DES ILES CANARIES A L'OCCASION DES DECISIONS QU'IL ARRETE, CAS PAR CAS, NOTAMMENT EN VUE DE LA CONCLUSION D'ACCORDS DE PECHE AVEC DES PAYS TIERS; QU'IL Y A LIEU, DANS LE CAS D'ESPECE, DE DETERMINER LES MODALITES EN QUESTION; CONSIDERANT QU'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER CET ACCORD, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA GAMBIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 EN VUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DES ILES CANARIES, L'ACCORD AINSI QUE, DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE RELATIVES A LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE QUI SONT ENREGISTRES DE FACON PERMANENTE DANS LES REGISTRES DES AUTORITES COMPETENTES SUR LE PLAN LOCAL (" REGISTROS DE BASE ") AUX ILES CANARIES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A LA NOTE 6 DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 570/86 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1986, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AUX ECHANGES ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, CEUTA ET MELILLA ET LES ILES CANARIES ( 3 ). ARTICLE 3 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG, LE 2 JUIN 1987 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT PH . MAYSTADT ( 1 ) JO NO C 42 DU 20 . 2 . 1987, P . 10 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MAI 1987 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 3 ) JO NO L 56 DU 1 . 3 . 1986, P . 1 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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