Législation communautaire en vigueur Document 387D0482 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0929(01) (Adoption) 387D0482 87/482/CEE: Décision du Conseil du 7 août 1987 relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique Journal officiel n° L 275 du 29/09/1987 p. 0036 - 0036 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 138 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 138 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 7 août 1987 relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique (87/482/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (1), approuvé par le Conseil le 3 novembre 1986, prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d'une solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires à l'exportation des pâtes alimentaires; considérant que les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à un accord et qu'il convient donc d'approuver l'arrangement y relatif, DÉCIDE: Article premier L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 août 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN (1) JO no L 62 du 5. 3. 1987, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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