Législation communautaire en vigueur Document 387D0149 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0305(01) (Adoption) 387D0149 87/149/CEE: Décision du Conseil du 3 novembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires Journal officiel n° L 062 du 05/03/1987 p. 0022 - 0022 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 395 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 395 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (*) (87/149/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de trouver une solution au différend commercial qui oppose la Communauté aux États-Unis au sujet des agrumes et des pâtes alimentaires, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986. Par le Conseil Le président A. CLARK (*) Telle que rectifiée le 24 février 1987. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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