Législation communautaire en vigueur Document 387D0105 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 287A0214(01) (Adoption) 387D0105 87/105/Euratom: Décision de la Commission du 6 novembre 1986 concernant la conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée Journal officiel n° L 046 du 14/02/1987 p. 0049 - 0049 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 389 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 389 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1986 concernant la conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (87/105/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, considérant que, par décision du 15 septembre 1986, le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et qu'il importe que la Commission conclue au nom de la Communauté ledit accord, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sera conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord (1) est joint à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président (1) Signé le 15 décembre 1986. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]