Législation communautaire en vigueur Document 387D0068 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 287A0207(06) (Adoption) 287A0207(05) (Adoption) 287A0207(04) (Adoption) 387D0068 87/68/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins Journal officiel n° L 037 du 07/02/1987 p. 0030 - 0030 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 375 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 375 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (87/68/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres parties; considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté; considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières; considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins est accepté au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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