Législation communautaire en vigueur Document 387D0067 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 287A0207(03) (Adoption) 287A0207(02) (Adoption) 287A0207(01) (Adoption) 387D0067 87/67/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine Journal officiel n° L 037 du 07/02/1987 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 346 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 346 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (87/67/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits à l'importation les substances thérapeutiques d'origine humaine mises à leur disposition par les autres parties; considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté; considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières; considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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