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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 287A1209(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.30.10.10 - Normes de base ]

Actes modifiés:
279A0412(04) (Modification)

287A1209(01)
Protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics
Journal officiel n° L 345 du 09/12/1987 p. 0025 - 0030
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 89
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 89

Modifications:
Adopté par 387D0565 (JO L 345 09.12.1987 p.24)


Texte:

PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Les PARTIES À L'ACCORD relatif aux marchés publics (ci-après dénommé «l'accord»),
AGISSANT en conformité des dispositions de l'article IX paragraphe 7 de l'accord,
SONT CONVENUES de modifier l'accord comme suit:

Article premier

1. Article Ier paragraphe 1 alinéa a)
Après «toute procédure et pratique concernant», remplacer « les achats de produits effectués» par le texte suivant: «tout marché portant sur des produits, passé sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d'achat,»
2. Article Ier paragraphe 1 alinéa b)
1) Dans la première et la deuxième phrase, remplacer «150 000 DTS» par «130 000 DTS».
2) Ajouter une note 3 relative à la première phrase et libellée ainsi:
«(3) Le présent accord s'applique à tout marché dont la valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au seuil au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article V paragraphe 4.»
3) Dans la troisième phrase, à partir de la virgule, remplacer le texte initial par le texte suivant:
«la base de l'application du présent accord sera soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité et en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants, soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice ou des douze mois suivant le contrat initial. Le choix de la méthode d'évaluation par l'entité n'aura pas pour objet de tourner l'accord.»
4) Après la troisième phrase ainsi modifiée, ajouter le texte suivant:
«En ce qui concerne les marchés de produits passés sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, la base à utiliser pour calculer la valeur du marché sera la suivante:
i) dans le cas de marchés de durée déterminée, le calcul sera fondé sur la valeur totale du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois, ou sur sa valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée si sa durée dépasse douze mois;
ii) dans le cas de marchés de durée indéterminée, la base de calcul sera l'acompte mensuel, multiplié par 48;
iii) en cas de doute, la seconde base sera utilisée, à savoir ii).
Lorsqu'un projet de marché prévoit expressément des options, la base de l'application du présent accord, sera la valeur totale du maximum autorisé des achats, crédits-baux, locations ou locations-ventes, y compris les options;»

Article II

1. Ajouter à l'article II un nouveau paragraphe 2 ainsi libellé:
«2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements ainsi que toutes les procédures et pratiques concernant les marchés publics, visés par le présent accord, les parties feront en sorte:
a) que leurs entirés n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;
b) que leurs entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit partie à l'accord conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article.»
2. Renuméroter les paragraphes 2 et 3, qui deviennent les paragraphes 3 et 4.

Article III

1. Article III paragraphe 3
Dans la dernière phrase, remplacer «qui achètent des produits» par «qui passent des marchés portant sur des produits».
2. Article III paragraphe 7
Remplacer «paragraphe 13» par «paragraphe 14».
3. Ajouter à l'article III un nouveau paragraphe 10 ainsi libellé:
«10. L'assistance technique dont il est fait mention aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus pourra comprendre la traduction, à partir d'une langue du GATT désignée par l'entité, des documents de qualification et des soumissions des fournisseurs de pays en voie de développement parties à l'accord, à moins que les pays développés parties à l'accord ne jugent que la traduction serait une tâche trop lourde; dans ce cas, une explication sera fournie aux pays en voie de développement parties à l'accord qui en feront la demande soit aux pays développés parties à l'accord soit à leurs entités.»
4. Renuméroter les paragraphes 10 à 14, qui deviennent les paragraphes 11 à 15,
5. Article III paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11)
Remplacer «projets d'achat» par «projets de marché» et «produits achetés ou à acheter» par «produits qui ont fait ou vont faire l'objet d'un marché».
6. Article III paragraphe 12 [qui devient le paragraphe 13)]
À la fin du paragraphe, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».

Article IV

1. Article IV paragraphe 1
Remplacer «produits à acheter» par «produits qui vont faire l'objet d'un marché» et «entités acheteuses» par «entités contractantes».
2. Article IV paragraphe 2
Au début du paragraphe, remplacer «entités acheteuses» par «entités contractantes».
3. Ajouter à l'article IV un paragraphe 4 ainsi libellé:
«4. Les entités contractantes ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.»

Article V

1. Article V paragraphe 1
Remplacer «paragraphe 7» par «paragraphe 8» et «paragraphe 15» par «paragraphe 16».
2. Article V paragraphe 2 alinéa b)
1) Insérer au début du texte la nouvelle clause ci-après:
«b) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que l'entreprise est capable d'exécuter le marché en question.»
2) En conséquence, la première phrase du texte initial, «les conditions de participation imposées, etc.», commence par une majuscule. À la fin de cette phrase, remplacer le point-virgule par un point. Ajouter ensuite la phrase suivante:
«La capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur sera jugée à la fois d'après sont acitivité commerciale globale et d'après sont activité sur le territoire de l'entité contractante, compte dûment tenu des liens juridiques existant entre les organismes fournisseurs;»
3. Article V paragraphe 2 alinéa c)
Dans chacune des trois phrases de l'alinéa, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
4. Article V paragraphe 2 alinéa d)
Entre «feront en sorte que» et «tous les fournisseurs qualifiés», insérer le texte suivant:
«les fournisseurs puissent en tout temps demander à être qualifiés et que».
5. Ajouter au paragraphe 2 de l'article V un nouvel alinéa f) ainsi libellé:
«f) les parties feront en sorte que:
i) chaque entité et ses différents services suivent une procédure de qualification unique, sauf dans les cas où la nécessité de suivre des procédures différentes est dûment établie;
ii) des efforts soient faits pour réduire au minimum les différences de procédures de qualification entre entités;»
6. Article V paragraphe 2 alinéa f) [qui devient l'alinéa g)]
Remplacer «a) à e) ci-dessus» par «a) à f) ci-dessus».
7. Ajouter à l'article V un nouveau paragraphe 3 ainsi libellé:
«3. Les entités ne devront pas donner à un fournisseur potentiel des informations concernant un marché déterminé d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence.»
8. Renuméroter les paragraphes 3 à 16, qui deviennent les paragraphes 4 à 17.
9. Article V paragraphe 3 (qui devient le paragraphe 4)
Dans le titre et dans la première phrase, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
10. Article V paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5)
Dans la première phrase, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
11. Article V paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5) alinéa a)
1) Modifier le texte comme suit:
«a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des quantités additionnelles, des produits à fournir, et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis d'appel d'offres ultérieurs pour les produits devant faire l'objet du marché;»
12. À la fin de l'alinéa g) du paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5), remplacer le point par une virgule.
13. 1) Ajouter au paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5) un alinéa h) ainsi libellé:
«h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes.»
2) Dans la phrase suivante, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
14. Article V paragraphe 5 (qui devient le paragraphe 6)
Dans la première phrase, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
15. Article V paragraphe 6 (qui devient le paragraphe 7) alinéa a) i)
Remplacer «à acheter» par «devant faire l'objet de marchés».
16. Article V paragraphe 6 (qui devient le paragraphe 7) alinéa c)
Remplacer «paragraphe 3» par «paragraphe 4».
17. Article V paragraphe 7 (qui devient le paragraphe 8)
Dans la première phrase, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché» et «paragraphes 2 à 6» par «paragraphes 2 à 7».
18. Article V paragraphe 8 (qui devient le paragraphe 9)
Dans les deux phrases, remplacer «projet d'achat» par «projet de marché».
19. Article V paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) alinéa a)
Remplacer «de l'achat projeté» par «du marché projeté».
20. Article V paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) alinéa b)
Modifier l'alinéa comme suit:
«b) D'une manière compatible avec les besoins raisonnables de l'entité, toute date de livraison devra être fixée en tenant compte d'éléments tels que la complexité du marché projeté, l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps objectivement nécessaire à la production à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies.»
21. Article V paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) alinéa a)
Remplacer «trente jours» par «quarante jours» et et «paragraphe 3» par «paragraphe 4».
22. Article V paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) alinéa b)
1) Dans la première partie de la phrase, remplacer «trente jours» par «vingt-cinq jours» et «paragraphe 3» par «paragraphe 4 du présent article»;
2) Dans la seconde partie, remplacer «trente jours» par «quarante jours».
23. Article V paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) alinéa c)
1) Dans la première phrase, remplacer «trente jours» par «quarante jours».
2) Dans la seconde phrase remplacer «paragraphe 3» par «paragraphe 4 du présent article» et «trente jours» par «quarante jours».
24. Article V paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) alinéa d)
Modifier l'alinéa comme suit:
«d) Les délais mentionnés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus pourront être écourtés s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure concernant des marchés renouvelables au sens du paragraphe 5 du présent article. Le délai de réception des soumissions ne sera alors en aucun cas inférieur à vingt-cinq jours. La deuxième publication ou la publication ultérieure devrait contenir une référence permettant d'identifier la première publication.»
25. Ajouter au paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) un alinéa e) ainsi libellé:
«e) Les délais mentionnés aux alinéas a), b), c) et d) ci-dessus pourront être écourtés lorsque l'urgence dûment établie par l'entité les rendra inobservables, mais ils ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours à compter de la date de la publication mentionnée au paragraphe 4 du présent article.»
26. Ajouter au paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11) un alinéa f) ainsi libellé:
«f) Les parties feront en sorte que leurs entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixeront la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner.»
27. Article V paragraphe 12 (qui devient le paragraphe 13)
Modifier le début comme suit:
«13. La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans l'avis de projet de marché, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 5 alinéa g) du présent article, ainsi que les renseignements suivants:...»
28. Article V paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) alinéa h)
1) Au début de l'alinéa, remplacer «possibilités d'achats compensatoires» par «possibilités d'opérations de compensation».
2) À la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante:
«Dans le nombre de cas restreint où des possibilités d'opérations de compensation ou d'autres conditions analogues sont requises, ces obligations figureront dans l'avis de projet de marché et dans la documentation relative à l'appel d'offres;»
29. Note relative à l'article V paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) alinéa h)
1) Dans la première phrase, remplacer «paragraphe 14 h)» par «paragraphe 15 h)» et «achats compensatoires» par «opérations de compensation».
2) Insérer une deuxième phrase ainsi libellée:
«Dès lors qu'elles seront connues, ces conditions seront précisées dans l'avis de projet de marché et dans la documentation relative à l'appel d'offres»
30. Ajouter au paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) un alinéa i) ainsi libellé:
«1) Les options ne seront pas utilisées de manière à tourner les dispositions de l'accord;»
31. Ajouter au paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) un alinéa j) ainsi libellé:
«j) les adjudications seront faites conformément aux critères et aux conditions essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres.»
32. Article V paragraphe 15 (qui devient le paragraphe 16)
Au début du paragraphe, remplacer «paragraphes 1 à 14» par «paragraphes 1 à 15».
33. Article V paragraphe 15 (qui devient le paragraphe 16) alinéa d)
1) Remplacer «obligerait l'entité à acheter du matériel» par «aboutirait à la livraison de matériel».
2) Ajouter une note 4 ainsi libellée:
«(4) Il est entendu que le "matériel existant" mentionné au paragraphe 16 alinéa d) du présent article comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était visé par l'accord.»
34. Article V paragraphe 15 (qui devient le paragraphe 16) alinéa e)
1) Au début de l'alinéa, remplacer «achètera» par «passera un marché pour se procurer».
2) Dans la deuxième phrase, remplacer «achats» par marchés» et «paragraphes 1 à 14» par «paragraphes 1 à 15».
3) Renuméroter la note 3 qui devient la note 5.
35. Article V paragraphe 16 (qui devient le paragraphe 17)
1) Dans les première et deuxième phrases, remplacer «paragraphe 15» par «paragraphe 16».
2) Dans la deuxième phrase, remplacer «entité acheteuse» par «entité contractante» et «marchandises achetées» par «marchandises faisant l'objet du marché».

Article VI

1. Article VI paragraphe 1
Ajouter à l'article VI le nouveau paragraphe 1 ci-après:
«1. Les entités feront paraître un avis dans la publication appropriée indiquée à l'annexe II soixante jours au plus tard après l'adjudication d'un (de) marché(s) au titre des paragraphes 15 ou 16 de l'article V.
Ces avis contiendront les renseignements suivants (6):
a) nature et quantité des produits faisant l'objet de l'(des) adjudication(s);
b) nom et adresse de l'entité passant le(s) marché(s);
c) date de l'adjudication;
d) nom(s) et adresse(s) de l'(des) adjudicataire(s);
e) valeur de l'(des) adjudication(s) ou de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;
f) s'il y a lieu, moyen d'identifier l'avis publié conformément au paragraphe 4 de l'article V;
g) type de procédure utilisé;
h) s'il y a lieu justification du recours à cette procédure, conformément au paragraphe 16 de l'article V.
(6) Il est entendu que certains renseignements relatifs à l'adjudication peuvent ne pas être publiés lorsqu'il s'agit de marchés pour lesquels la divulgation desdits renseignements ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.»
2. Renuméroter les paragraphes 1 à 9, qui devienntent les paragraphes 2 à 10.
3. Article VI paragraphe 3 (qui devient le paragraphe 4)
Modifier le paragraphe comme suit:
«Les entités informeront les soumissionnaires qui n'auront pas été retenus de l'adjudication du marché, de la valeur des soumissions et du nom et de l'adresse de l'adjudicataire. Ces informations, données par écrit ou par voie d'avis, seront communiquées dans les moindres délais, et en tout état de cause dans un délai qui n'excédera pas sept jours ouvrables à compter de la passation du marché. Il est entendu que les critères énoncés au paragraphe 9 du présent article sont aussi applicables aux règles définies ci-dessus en matière d'information.»
4. Article VI paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5)
Au début du paragraphe, remplacer «L'entité acheteuse» par «L'entité contractante».
5. Article VI paragraphe 6 (qui devient le paragraphe 7)
1) Modifier la fin de la première phrase comme suit: «...les renseignements additionnels qui pourront être nécessaires sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité.»
2) Au début de la deuxième phrase, remplacer «l'autorité publique acheteuse» par «l'autorité publique contractante».
6. Article VI paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10)
1) Modifier la première phrase comme suit:
«Les parties établiront leurs statistiques annuelles des marchés visés par le présent accord et les communiqueront au comité.»
2) Dans la deuxième phrase, remplacer «entités acheteuses» par «entités contractantes».
7. Article VI paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) alinéa a)
Modifier l'alinéa comme suit:
«a) statistiques indiquant globalement et par entité la valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil,»
8. Article VI paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) alinéa b)
Modifier l'alinéa comme suit:
«b) statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité, par catégorie de produits suivant une classification uniforme que le comité indiquera et par pays d'origine des produits,»
9. Article VI paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) alinéa c)
Modifier l'alinéa comme suit:
«c) statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans chacune des circonstances visées à l'article V paragraphe 16, ainsi que le pays d'origine des produits, ventilées par entité et par catégorie de produits, »
10. Ajouter au paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10) un alinéa d) ainsi libellé:
«d) statistiques ventilées par entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'accord énoncées à l'annexe I.»

Article VII

1. Article VII paragraphe 1
Dans la deuxième phrase, après le mot «président», ajouter «et son vice-président».
2. Article VII paragraphe 5
Remplacer «article VI paragraphe 8» par «article VI paragraphe 9».

Article VIII

Article VIII paragraphe 1:
Modifier la fin du paragraphe comme suit:
«...se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.»

Article IX

Article IX paragraphe 3:
Renuméroter la note 4, qui devient la note 7.
Annexe II
Remplacer «projets d'achat» par «projets de marché» et «paragraphe 3» par «paragraphe 4».
Annexe III
Remplacer «paragraphe 6» par «paragraphe 7».
Annexe IV
Remplacer «paragraphe 1» par «paragraphe 2».
Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie à l'accord et à chaque partie contractante à l'accord général une copie certifiée conforme dudit protocole ainsi qu'une notification de chaque acceptation de cet instrument.
Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des parties à l'accord, par voie de signature ou autrement, jusqu'au 1er octobre 1987, étant entendu que le délai d'acceptation dudit protocole pourra être prorogé au-delà de cette date si le comité des marchés publics en décide ainsi.
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent protocole.

Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra celui de son acceptation par toutes les parties à l'accord, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 1988.
Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

Fait à Genève le deux février mil neuf cent quatre-vingt-sept, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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