Législation communautaire en vigueur Document 387D0565 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 287A1209(01) (Adoption) 387D0565 87/565/CEE: Décision du Conseil du 16 novembre 1987 concernant la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics Journal officiel n° L 345 du 09/12/1987 p. 0024 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 88 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 88 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1987 concernant la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (87/565/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et les autres signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (1) ont engagé des négociations aux termes de l'article IX paragraphe 6 alinéa b) de l'accord afin d'en améliorer certaines dispositions; considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987. Par le Conseil Le président P. SIMONSEN (1) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 44. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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