Législation communautaire en vigueur Document 287A0410(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0410(05) (Voir) 287A0410(04) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, paraphé à Bruxelles le 11 décembre 1986, pour la période qui commence le 1er janvier 1987 Journal officiel n° L 098 du 10/04/1987 p. 0011 - 0011 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 183 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 183 Modifications: Adopté par 387D0226 (JO L 098 10.04.1987 p.10) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, paraphé à Bruxelles le 11 décembre 1986, pour la période qui commence le 1er janvier 1987 A. Lettre du gouvernement de la république populaire du Mozambique Monsieur, Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, paraphé à Bruxelles le 11 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche égale au tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué au plus tard le 31 mars 1987. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire du Mozambique B. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, paraphé à Bruxelles le 11 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche égale au tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué au plus tard le 31 mars 1987. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.». J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne marque son accord sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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