Législation communautaire en vigueur Document 386D0573 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 286A1129(03) (Adoption) 386D0573 86/573/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 337 du 29/11/1986 p. 0120 - 0120 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 157 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 157 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (86/571/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE : Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole(2). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. HOWE (1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. (2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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