Législation communautaire en vigueur Document 386D0559 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 286A1122(11) (Adoption) 386D0559 86/559/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0098 - 0098 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (86/559/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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