Législation communautaire en vigueur Document 386D0557 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 286A1122(09) (Adoption) 386D0557 86/557/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0076 - 0076 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (86/557/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE SPA:L666UMBF45.95 FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 318 mm; 33 Zeilen; 1365 Zeichen; Bediener: HELM Pr.: C; Kunde: Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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