Législation communautaire en vigueur Document 386D0028 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 286A0211(01) (Adoption) 386D0028 86/28/Euratom: Décision du Conseil du 20 janvier 1986 portant approbation de la conclusion par la Commission d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion Journal officiel n° L 035 du 11/02/1986 p. 0009 - 0009 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 79 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 79 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1986 portant approbation de la conclusion par la Commission d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion (86/28/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Commission a négocié selon les directives du Conseil et se propose de conclure un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada en vue d'une coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de la fusion; considérant qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de cet accord, DÉCIDE: Article unique La conclusion par la Commission du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion est approuvée. Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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