Législation communautaire en vigueur Document 286A0211(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 286A0211(01) Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion Journal officiel n° L 035 du 11/02/1986 p. 0010 - 0011 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 80 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 80 Modifications: Adopté par 386D0028 (JO L 035 11.02.1986 p.9) Texte: MÉMORANDUM D'ACCORD entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion Article premier Portée et objectifs du présent mémorandum Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique représentée par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommés « les parties », - rappelant l'accord-cadre de coopération et économique entre les Communautés européennes et le Canada du 6 juillet 1976, dont l'article III paragraphe 2 prévoit des échanges technologiques et scientifiques, - reconnaissant les avantages mutuels qui peuvent découler d'une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion, - considérant que la Commission des Communautés européennes coordonne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les activités européennes considérables dans le domaine de la fusion et que le conseil national de la recherche du Canada coordonne les activités dans le domaine de la fusion dans lesquelles le Canada s'est récemment engagé, - envisageant une collaboration plus étroite à l'avenir, conviennent, par le présent mémorandum, de mettre en oeuvre une coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de la fusion et en particulier dans les secteurs repris en annexe au présent mémorandum. Article II Modalités de la coopération La coopération prendra essentiellement les formes suivantes: - échanges d'information, y compris les rapports sur l'état d'avancement et d'autres résultats scientifiques non confidentiels que les parties ont le droit de divulguer et qu'elles ont en leur possession ou dont elles peuvent disposer, - participation mutuelle à des réunions scientifiques organisées par l'une ou l'autre partie, - échange d'experts, dans lequel chaque partie prendra à sa charge les frais occasionnés par le détachement de ses propres experts, - réalisation des expériences, études et projets communs convenus par le comité mixte visé ci-après, notamment en ce qui concerne le NET (Next European Torus) et d'autres installations appartenant à l'une ou l'autre partie, - échange de matériaux, équipements et instruments. Article III Mise en oeuvre et surveillance du programme Afin d'assurer la mise en oeuvre des activités coopératives visées ci-avant, les parties conviennent de créer un comité mixte composé de deux représentants de chaque partie. Le présent mémorandum désigne le conseil national de la recherche comme organe exécutif du côté canadien, à qui il appartiendra de désigner les deux représentants canadiens qui siégeront au comité mixte. La mise en oeuvre des activités coopératives, ainsi que le règlement de leurs aspects particuliers, requerront l'accord unanime du comité mixte. Ces activités seront compatibles avec celles entreprises dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie et auxquelles les deux parties participent. Des rapports sur l'état d'avancement pourront être soumis au sous-comité de préparation et de coopération générale du comité mixte de coopération en vertu de l'accord-cadre précité. Le comité mixte se réunira autant de fois que nécessaire, et au moins une fois l'an, alternativement en Europe et au Canada. Dans les intervalles entre les réunions, le comité mixte pourra prendre des décisions par un échange de lettres. Le comité mixte notifiera aux parties avec un préavis d'un an la fin de toute activité coopérative. Article IV Financement Les fonds et le personnel requis par les activités visées dans le présent mémorandum seront fournis par les parties dans la mesure des moyens dont elles disposent. Chaque partie prendra à sa charge les frais de sa propre participation aux activités coopératives visées dans le présent mémorandum. Article V Entrée en vigueur Ce mémorandum entrera en vigueur à la date de la dernière signature et, sous réserve de l'article III, restera en vigueur pour une période de cinq ans à partir de cette date à moins qu'il n'ait été prolongé auparavant par accord entre les parties. Signé à Le en deux exemplaires, en français et anglais, les deux textes faisant également foi. Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique représentée par la Commission des Communautés européennes Pour le gouvernement du Canada ANNEXE Secteurs de recherche et développement particulièrement identifiés pour la coopération CEEA/Canada dans le domaine de la fusion - la physique des Tokamaks, y compris le chauffage auxiliaire, le réapprovisionnement en combustible, les diagnostics, l'acquisition des données et les instruments de contrôle, - les combustibles pour la fusion, y compris les exigences en ce qui concerne la gestion du tritium et des arrangements éventuels pour sa fourniture, - la télémanipulation, - les problèmes de sécurité et d'environnement posés par la fusion, - l'électrotechnique des fortes puissances. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]