Législation communautaire en vigueur Document 385D0211 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 285A0403(01) (Adoption) 385D0211 85/211/CEE: Décision du Conseil du 26 mars 1985 concernant la conclusion de l'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 096 du 03/04/1985 p. 0030 - 0030 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 34 p. 99 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 34 p. 99 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 209 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 209 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1985 concernant la conclusion de l'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin (85/211/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine et des animaux vivants des espèces ovine et caprine, la Roumanie s'est engagée, par un échange de lettres, à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement était limité au 31 mars 1984; considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation de l'arrangement concernant la limitation des exportations vers ces zones; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Roumanie et que ces négociations ont abouti à un accord, DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985. Par le Conseil Le président F. M. PANDOLFI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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