Législation communautaire en vigueur Document 285A0403(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 285A0403(01) Échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 096 du 03/04/1985 p. 0031 - 0031 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 34 p. 100 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 34 p. 100 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 210 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 210 Modifications: Adopté par 385D0211 (JO L 096 03.04.1985 p.30) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur, Me référant à l'accord entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 28 avril 1981, et, en pariculier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie continuera de veiller à ce que les produits roumains soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers la France et l'Irlande. En particulier, les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: 144 tonnes, exprimées en poids de carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie Lettre no 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'accord entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 28 avril 1981, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie continuera de veiller à ce que les produits roumains soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers la France et l'Irlande. En particulier, les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France : 144 tonnes, exprimées en poids de carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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