Législation communautaire en vigueur Document 285A1121(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(03) (Modification) 285A1121(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments Journal officiel n° L 309 du 21/11/1985 p. 0023 - 0026 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 23 p. 8 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 23 p. 8 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 236 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 236 Modifications: Adopté par 385D0504 (JO L 309 21.11.1985 p.22) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments Lettre no 1 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments. À cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 21.04.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 21.05.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate. Em même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 1986. Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse ANNEXE Modification de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne À partir du 1er janvier 1986, les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord sont modifiés comme suit: TABLEAU I (Communauté économique européenne) >EMPLACEMENT TABLE> TABLEAU II (Confédération suisse) >EMPLACEMENT TABLE> Lettre no 2 Monsieur, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante: « J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments. À cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 21.04.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 21.05.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate. Em même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 1986. Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes ANNEXE Modification de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne À partir du 1er janvier 1986, les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord sont modifiés comme suit: TABLEAU I (Communauté économique européenne) >EMPLACEMENT TABLE> TABLEAU II (Confédération Suisse) >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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