Législation communautaire en vigueur Document 385D0504 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 285A1121(01) (Adoption) 385D0504 85/504/CEE: Décision du Conseil du 11 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments Journal officiel n° L 309 du 21/11/1985 p. 0022 - 0022 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 23 p. 7 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 23 p. 7 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 235 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 235 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments (85/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, de favoriser par le moyen de concessions tarifaires réciproques, les échanges de soupes, sauces et condiments; considérant que la Commission a mené, à cet égard, des négociations avec la Confédération suisse et que ces négociations ont abouti à un accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985. Par le Conseil Le président M. SCHLECHTER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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