Législation communautaire en vigueur Document 484Y0619(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 20.10 - Libre circulation des personnes ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] 484Y0619(01) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, concernant le libre franchissement des frontières intérieures des États membres par leurs ressortissants Journal officiel n° C 159 du 19/06/1984 p. 0001 - 0002 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 4 p. 110 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 4 p. 110 Texte: ++++ RESOLUTION ( 84/C 159/01 ) LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , prenant acte des conclusions des chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Paris les 9 et 10 décembre 1974 , demandant d'étudier la possibilité d'établir une union des passeports et notamment d'abolir le contrôle des passeports à l'intérieur de la Communauté , prenant en considération , d'une part , les décisions prises sur la base des traités instituant les Communautés européennes et , d'autre part , les réalisations déjà intervenues dans le but de faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres , conscients de l'objectif de la Communauté , tel que défini par l'article 3 point c ) du traité instituant la Communauté économique européenne , visant à l'abolition , entre les Etats membres , des obstacles à la libre circulation des personnes exerçant une activité relevant des dispositions de ce traité , conscients que l'union sans cesse plus étroite des peuples des Etats membres de la Communauté doit , au stade final de ce processus , trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants de ces Etats , conscients que l'abolition de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures , objectif de l'union des passeports , implique la résolution simultanée de certains problèmes spécifiques à la création d'une telle union , concernant notamment le transfert des contrôles des personnes des frontières intérieures vers les frontières extérieures , l'admission des ressortissants des Etats tiers , y compris l'harmonisation des dispositions relatives aux visas et une coopération effective des Etats membres dans le domaine de la sécurité publique , soucieux de parvenir à ce but sans porter atteinte aux nécessaires mesures de contrôle justifiées par des raisons de sécurité et en tenant compte des problèmes qui se posent à certains Etats membres lors des contrôles à l'entrée sur leur territoire , rappelant la résolution , du 23 juin 1981 , par laquelle les représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil , ont estimé que l'établissement d'un passeport de modèle uniforme est de nature à faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres , considérant que , sur la voie de la réalisation progressive de cet objectif , il convient de rechercher une facilité accrue de passage des frontières par les ressortissants des Etats membres , considérant que , dans cette perspective , il y a lieu : - de rechercher dans toute la mesure du possible une réduction du temps d'attente des contrôles et de la durée même de ces contrôles , - d'alléger , autant que faire se peut , les contrôles auxquels sont soumis leurs ressortissants résidant à proximité des frontières intracommunautaires , ONT ADOPTE LA RESOLUTION SUIVANTE : Les Etats membres prennent les mesures appropriées en vue de réduire au minimum nécessaire le temps d'attente et la durée des contrôles , dans la mesure où ils ne les ont pas déjà mises en oeuvre . A cet effet , ils peuvent , par exemple : - aménager pour les ressortissants des Etats membres des points spécifiques de contrôle dans la mesure où le temps de passage s'en trouverait réduit , - procéder par sondages aux contrôles jugés nécessaires de ces ressortissants , à moins que des raisons de sécurité publique ne s'y opposent . Pour faciliter le franchissement des frontières intérieures par les ressortissants des Etats membres , les autorités de contrôle considèrent que la présentation du passeport de modèle uniforme permet de présumer l'appartenance à un Etat membre , et ce sans préjudice des droits attachés aux autres documents prévus par les conventions en vigueur , y compris notamment la carte d'identité . Les Etats membres pourront conclure des accords de portée locale afin de faciliter le franchissement des frontières par les personnes résidant à proximité des frontières intracommunautaires . Sur la base d'un rapport établi par la Commission , assorti éventuellement de propositions , le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil , procéderont à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente résolution dans le délai de quatre ans après son adoption . A la lumière de cette évaluation , ils prendront toutes autres mesures permettant la réalisation progressive de l'objectif du libre franchissement des frontières intérieures des Etats membres par leurs ressortissants . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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