Législation communautaire en vigueur Document 384R0453 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 383R3419 (Modification) 384R0453 Règlement (CEE) n° 453/84 du Conseil du 21 février 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3419/83 en vue de l'élargissement de la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la Communauté Journal officiel n° L 053 du 24/02/1984 p. 0001 - 0002 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 20 p. 68 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 20 p. 68 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 453/84 DU CONSEIL du 21 février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3419/83 en vue de l'élargissement de la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (1) s'est réunie à Bruxelles les 1er et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'insertion de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels (2); considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (3); considérant qu'il convient d'autoriser la Commission à insérer à l'avenir dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 les produits originaires de Roumanie ayant fait l'objet d'une recommandation de la commission mixte pour qu'ils soient soumis au régime commun d'importation de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits figurant à l'annexe du présent règlement sont insérés dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83. Article 2 La Commission est autorisée à insérer à l'avenir dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 les produits originaires de Roumanie ayant fait l'objet d'une recommandation de la commission mixte CEE-Roumanie pour qu'ils soient soumis au régime commun d'importation de la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON (1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2. (2) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 1. (3) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5. ANNEXE 1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // // // 29.14 A ex I // 29.14-13 14 // ex 46.03 // 46.03-ex 10 (1) // 69.13 // 69.13-10 20 91 93 95 // 85.21 A I II ex III IV V B C // 85.21-01 03 05 07 10 11 12 19 21 23 25 28 40 45 // 97.04 C // 97.04-20 30 40 50 90 // // (1) Articles d'emballage en copeaux tressés et vannerie de table en osier ou en moelle de rotin. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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