Législation communautaire en vigueur Document 384D0560 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 284A1127(01) (Adoption) 384D0560 84/560/CEE: Décision du Conseil du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage Journal officiel n° L 308 du 27/11/1984 p. 0054 - 0054 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 21 p. 86 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 21 p. 86 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 157 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 157 Modifications: Modifié par 388R0222 (JO L 028 01.02.1988 p.1) Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage (84/560/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, au cours des négociations commerciales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a conclu avec l'Australie un arrangement concernant le fromage (1); considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'arrangement, il s'est révélé opportun de modifier certaines dispositions de celui-ci; considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Australie à ce sujet et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage est approuvé au nom de la Communauté, Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984. Par le Conseil Le président J. BRUTON (1) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 154. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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