Législation communautaire en vigueur Document 384D0170 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 284A0323(02) (Adoption) 384D0170 84/170/CEE: Décision du Conseil du 16 mars 1984 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles Journal officiel n° L 079 du 23/03/1984 p. 0029 - 0029 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 3 p. 32 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 3 p. 32 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 8 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 8 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1984 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (84/170/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et les Seychelles ont mené des négociations pour la conclusion d'un accord concernant la pêche au large des Seychelles; considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de cet accord ainsi que les échanges de lettres portant application provisoire et rétroactive de l'accord à partir du 11 janvier 1984, ont été paraphés le 18 janvier 1984; considérant que, par l'accord et les textes s'y référant, le gouvernement de la république des Seychelles autorise les pêcheurs de la Communauté à pêcher au large des Seychelles; considérant que la campagne de pêche au large des Seychelles est actuellement en cours et que l'intérêt des pêcheurs de la Communauté commande impérativement, en l'absence de possibilités de pêches alternatives suffisantes, qu'ils puissent accéder à ces eaux; considérant que, pour cette raison, il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles ainsi que l'annexe et le protocole qui en font partie intégrante sont appliqués provisoirement. Le texte de l'accord ainsi que les textes de l'annexe, du protocole et des échanges de lettres portant application provisoire de l'accord sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer: - l'accord, - l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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