Législation communautaire en vigueur Document 284A0323(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 284A0323(02) Accord sous forme d'échanges de lettres portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles Journal officiel n° L 079 du 23/03/1984 p. 0030 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 13 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 13 Modifications: Adopté par 384D0170 (JO L 079 23.03.1984 p.29) Texte: ***** ACCORD sous forme d'échanges de lettres portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles ÉCHANGE DE LETTRES No 1 A. Lettre du gouvernement de la république des Seychelles Monsieur le Président, Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Seychelles est prêt à appliquer cet accord ainsi que l'annexe et le protocole qui l'accompagnent, à titre provisoire à partir du 11 janvier 1984, de manière rétroactive, en attendant son entrée en vigueur en conformité avec son article 14, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir de ce jour. L'échange de lettres no 2, paraphé ce même jour, fait partie intégrante du présent échange de lettres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république des Seychelles B. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit. « Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Seychelles est prêt à appliquer cet accord ainsi que l'annexe et le protocole qui l'accompagnent, à titre provisoire à partir du 11 janvier 1984, de manière rétroactive, en attendant son entrée en vigueur en conformité avec son article 14, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir de ce jour. L'échange de lettres no 2, paraphé ce même jour, fait partie intégrante du présent échange de lettres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. » J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord ainsi que du protocole et de l'annexe qui l'accompagnent, aux conditions mentionnées dans votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté économique européenne ÉCHANGE DE LETTRES No 2 A. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles, ainsi qu'à l'annexe et au protocole qui l'accompagnent, paraphés ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus que les 11 navires (1) qui ont participé, sur la base de l'accord privé entre des armements français et le gouvernement de la république des Seychelles du 4 novembre 1983, à la campagne de pêche thonière qui s'est terminée le 10 janvier 1984 et qui ont continué la pêche d'un commun accord et aux conditions stipulées bilatéralement entre les armateurs et le gouvernement jusqu'à la conclusion de l'accord, pourront rester dans les pêcheries au large des Seychelles dès maintenant, et cela dans le cadre et aux conditions de cet accord, ainsi que de l'annexe et du protocole qui l'accompagnent, étant entendu que: a) d'une part, la somme payée par les armateurs en raison de leur arrangement privé avec le gouvernement, pour la période du 11 janvier jusqu'à ce jour, sera prise en compte lors du paiement futur des redevances visées au point 2 de l'annexe de l'accord; b) d'autre part, la compensation financière de la Communauté visée à l'article 3 du protocole joint à l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées par les navires susvisés dans la zone économique exclusive seychelloise pendant la même période. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté économique européenne (1) Liste des navires annexée. B. Lettre de la république des Seychelles Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles, ainsi qu'à l'annexe et au protocole qui l'accompagnent, paraphés ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus que les 11 navires (1) qui ont participé, sur la base de l'accord privé entre des armements français et le gouvernement de la république des Seychelles du 4 novembre 1983, à la campagne de pêche thonière qui s'est terminée le 10 janvier 1984 et qui ont continué la pêche d'un commun accord et aux conditions stipulées bilatéralement entre les armateurs et le gouvernement jusqu'à la conclusion de l'accord, pourront rester dans les pêcheries au large des Seychelles dès maintenant, et cela dans le cadre et aux conditions de cet accord, ainsi que de l'annexe et du protocole qui l'accompagnent, étant entendu que: a) d'une part, la somme payée par les armateurs en raison de leur arrangement privé avec le gouvernement, pour la période du 11 janvier jusqu'à ce jour, sera prise en compte lors du paiement futur des redevances visées au point 2 de l'annexe de l'accord; b) d'autre part, la compensation financière de la Communauté visée à l'article 3 du protocole joint à l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées par les navires susvisés dans la zone économique exclusive seychelloise pendant la même période. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. (1) Liste des navires annexée. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement avec les conditions stipulées dans votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république des Seychelles ANNEXE Liste des navires 1.2 // Armen Cap-Saint-Pierre Drennec Gevred Île-aux-Moines Île Tristan // Kersaint-de-Coëtnempren Pendruc Santa-Maria Trévignon II Yves de Kerguelen Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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