Législation communautaire en vigueur Document 284A0505(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0505(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel Journal officiel n° L 120 du 05/05/1984 p. 0002 - 0002 Modifications: Adopté par 384R1243 (JO L 120 05.05.1984 p.1) Texte: ***** ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel Lettre no 1 Monsieur, La Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de l'Inde ont convenu ce qui suit. La quantité convenue visée à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est fixée à 10 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983. La Communauté a pris note de la demande de la république de l'Inde que soit totalement rétablie sa quantité convenue originale et la garde à l'esprit. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « La Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de l'Inde ont convenu ce qui suit. La quantité convenue visée à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est fixée à 10 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983. La Communauté a pris note de la demande de la république de l'Inde que soit totalement rétablie sa quantité convenue originale et la garde à l'esprit. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de l'Inde Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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