Législation communautaire en vigueur Document 383D0414 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] Actes modifiés: 283A0826(03) () 283A0826(02) () 383D0414 83/414/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention, signé à Varsovie le 11 novembre 1982 Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0004 - 0004 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 2 p. 129 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 2 p. 129 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 127 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 127 Texte: ++++ DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1983 RELATIVE A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER BALTIQUE ET DES BELTS , AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION , SIGNE A VARSOVIE LE 11 NOVEMBRE 1982 ( 83/414/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) , CONSIDERANT QUE LA GESTION ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER BALTIQUE ET DES BELTS NECESSITENT UNE REGLEMENTATION INTERNATIONALE ; CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , UNE CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER BALTIQUE ET DES BELTS , CI-APRES DENOMME " CONVENTION DE GDANSK " , A ETE SIGNEE A GDANSK LE 13 SEPTEMBRE 1973 ET EST ENTREE EN VIGUEUR LE 28 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST COMPETENTE POUR PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION POUR LES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER , NON SEULEMENT D'UNE MANIERE AUTONOME MAIS EGALEMENT EN CONTRACTANT DES ENGAGEMENTS AVEC DES PAYS TIERS ET DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ; CONSIDERANT QUE LES DEUX ETATS MEMBRES QUI SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION DE GDANSK , A SAVOIR LE ROYAUME DE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ONT PRESENTE EN 1977 AU GOUVERNEMENT POLONAIS , DEPOSITAIRE DE LA CONVENTION , DES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT DE CETTE DERNIERE POUR PERMETTRE L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DE GDANSK ONT SIGNE LE 11 NOVEMBRE 1982 UN PROTOCOLE CONTENANT DES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION , DONT LA PROPOSITION DITE GERMANO-DANOISE ; CONSIDERANT QUE CES AMENDEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES QUE LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE AURA RECU LES NOTIFICATIONS D'ACCEPTATION DES AMENDEMENTS DE LA PART DE TOUTES LES PARTIES ; QUE , APRES CETTE ENTREE EN VIGUEUR , LA COMMUNAUTE POURRA ADHERER A LA CONVENTION DE GDANSK ; CONSIDERANT QUE , POUR CONTRIBUER A LA CONSERVATION DES RESSOURCES VIVANTES DANS LA ZONE COUVERTE PAR LA CONVENTION DE GDANSK OU LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE EXERCENT LEUR ACTIVITE , IL EST NECESSAIRE POUR LA COMMUNAUTE D'ADHERER A LA CONVENTION , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER BALTIQUE ET DES BELTS , AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION , SIGNE A VARSOVIE LE 11 NOVEMBRE 1982 , EST APPROUVEE PAR LA COMMUNAUTE . LES TEXTES DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPOSE L'INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE XVIII DE LA CONVENTION ( 3 ) . ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT C . SIMITIS ( 1 ) JO N C 117 DU 30 . 4 . 1983 , P . 4 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 8 JUILLET 1983 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) . ( 3 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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