Législation communautaire en vigueur Document 283A0826(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] Actes modifiés: 283A0826(02) (Modification) 283A0826(03) Protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts (Varsovie, 9 au 11 novembre 1982) Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0009 - 0012 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 2 p. 134 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 2 p. 134 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 132 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 132 Modifications: Mis en oeuvre par 383D0414 (JO L 237 26.08.1983 p.4) Texte: ++++ PROTOCOLE de la conférence des représentants des Etats parties à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts ( Varsovie , 9 au 11 novembre 1982 ) 1 . A l'invitation du gouvernement de la république populaire Pologne , une conférence des représentants des Etats parties à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts s'est tenue à Varsovie du 9 au 11 novembre 1982 . 2 . Les Etats suivants étaient représentés à la conférence : - le royaume de Danemark , - la république de Finlande , - la République démocratique allemande , - la république fédérale d'Allemagne , - la république populaire de Pologne , - le royaume de Suède , - l'Union des républiques socialistes soviétiques . 3 . La Communauté économique européenne , invitée comme observateur , était également présente à la conférence et a pris part aux débats . 4 . M . Marian Fila , chef de la délégation polonaise , a été élu président de la conférence . M . Bertil Roth , chef de la délégation suédoise , a été élu vice-président de la conférence . Le secrétariat de la conférence a été assuré par M . Zdzislaw Russek , secrétaire de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique . 5 . La conférence a basé ses délibérations sur le rapport final de la réunion des représentants des Etats parties à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts , qui s'était tenue à Varsovie du 22 au 26 juin 1981 . 6 . A la suite de ses délibérations , la conférence est convenue d'apporter les modifications suivantes à la convention : a ) le préambule est complété par une nouvelle note introductive : " - prenant acte que les Etats du bassin de la mer Baltique ont étendu leurs juridictions sur les ressources vivantes aux eaux situées au-delà de leur mer territoriale et adjacentes à cette dernière , " ; b ) le libellé de l'article VIII paragraphe 3 est reformulé comme suit : " Chaque Etat contractant dispose d'une voix au sein de la commission . Les décisions et les recommandations de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Etats contractants présents et votant à la réunion , à condition cependant que toute recommandation relative aux zones relevant de la juridiction de pêche d'un ou de plusieurs Etats contractants n'entre en vigueur dans ces Etats que si leur vote concernant ces recommandations a été positif . " ; c ) le libellé de l'article IX paragraphe 1 points a ) et b ) est reformulé comme suit et le point d ) est ajouté : " a ) de coordonner la gestion des ressources vivantes dans la zone de la convention par le recueil , le regroupement , l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant par exemple les captures , l'effort de pêche ainsi que d'autres informations ; b ) de promouvoir la coordination , le cas échéant , de la recherche scientifique et , lorsque cela est souhaitable , de programmes communs de recherche de ce genre dans la zone de la convention ; d ) d'étudier les informations fournies par les Etats contractants conformément à l'article XII paragraphe 3 . " ; d ) le libellé de l'article X point f ) est reformulé comme suit : " f ) toute mesure fixant le total des captures permises ou l'effort de pêche selon les espèces , les stocks , les zones et la période de pêche y compris le total des captures permises pour les zones placées sous la juridiction de la pêche des Etats contractants . " ; le point g ) est supprimé ; le point actuel h ) devient g ) ; e ) article XI : un nouveau paragraphe 4 est introduit ; le paragraphe 4 actuel est reformulé et devient un nouveau paragraphe 5 . Le texte se lit comme suit : " 4 . a ) Après la date d'entrée en vigueur d'une recommandation adoptée par la commission , tout Etat contractant peut notifier à la commission son intention de mettre fin à son acceptation de la recommandation et , si cette notification n'est pas retirée , la recommandation cesse d'être obligatoire pour cet Etat contractant à la fin d'un délai d'un an à partir de la date de la notification . b ) La recommandation qui a cessé d'être obligatoire pour un Etat contractant cesse d'être obligatoire pour tout autre Etat contractant trente jours après la date à laquelle ce dernier notifie à la commission son intention de mettre fin à son acceptation de la recommandation . 5 . La commission notifie aux Etats contractants dès réception toute notification effectuée au titre du présent article . " ; f ) la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article XII paragraphe 3 : " y compris les informations relatives aux mesures de surveillance prises pour assurer l'application des recommandations de la Commission . " ; g ) le libellé de l'article XIII est reformulé comme suit : " Tout Etat contractant informe la commission des mesures législatives qu'il a prises et de tous accords qu'il pourrait avoir conclus , dans la mesure où ces mesures et ces accords concernent la conservation et l'utilisation des ressources de pêche dans la zone de la convention . " ; h ) le libellé de l'article XVII est reformulé comme suit : " 1 . La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des Etats signataires . Les instruments de ratification ou les instruments d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de la république populaire de Pologne qui exerce les fonctions de gouvernement dépositaire . 2 . La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat soucieux de la préservation et de l'exploitation rationnelle des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts ou à toute organisation intergouvernementale d'intégration économique à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences dans les domaines régis par la présente convention , à condition que cet Etat ou cette organisation soit invité par les Etats contractants . 3 . Toute référence à un " Etat contractant " dans la présente convention s'applique mutatis mutandis aux organisations visées au paragraphe précédent , qui sont devenues parties à la présente convention . 4 . En cas de conflit entre les obligations d'une organisation visée au paragraphe 2 , découlant de la présente convention , et ses obligations découlant des termes de l'accord établissant cette organisation ou de tout acte s'y rapportant , les obligations découlant de la présente convention prévalent . " 7 . A la suite également de ses délibérations , la conférence est convenue des dispositions suivantes qui constituent une annexe à l'article XVII concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à la convention : a ) à la demande du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne , la Communauté économique européenne ( CEE ) est invitée par tous les Etats contractants à adhérer à la convention à la place du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne ; par dérogation à l'article XIX de la convention , ces deux Etats contractants cesseront d'être membres de la convention au moment où la convention entrera en vigueur pour la Communauté économique européenne ; b ) à partir du moment de son adhésion , la Communauté économique européenne reprend tous les droits et obligations d'un Etat contractant stipulés par la convention , y compris , entre autres , le droit de disposer d'une voix et l'obligation de contribuer au montant total du budget à raison d'une des parts égales , et elle assure l'exécution stricte de toutes les obligations découlant de la présente convention ; c ) la participation de la Communauté économique européenne à la présente convention n'est pas censée porter atteinte aux droits , prétentions ou vues des Etats contractants en ce qui concerne la délimitation des zones de pêche et l'étendue de la juridication en matière de pêche , conformément au droit international ; d ) le retrait du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne n'affecte pas les langues officiellement établies de la commission ; e ) les instruments d'adhésion de la Communauté économique européenne à la convention sont déposés auprès du gouvernement dépositaire . 8 . Les représentants de la Communauté économique européenne ont fait une déclaration qui est annexée au présent protocole . 9 . Le texte du présent protocole , étant un original unique en langue anglaise , est déposé auprès du gouvernement de la république populaire de Pologne . Ce dernier en envoie une copie certifiée conforme à chacun des Etats dont les représentants ont pris part à la conférence , en vue de l'adoption des modifications contenues dans le protocole , conformément à la procédure prévue à l'article XVI de la convention . Fait à Varsovie ce onze novembre 1982 . Pour la délégation du royaume de Danemark Pour la délégation de la république de Finlande Pour la délégation de la République démocratique allemande Pour la délégation de la république fédérale d'Allemagne Pour la délégation de la république populaire de Pologne Pour la délégation du royaume de Suède Pour la délégation de l'Union des républiques socialistes soviétiques ANNEXE Déclaration des représentants de la Communauté économique européenne En ce qui concerne l'article XVII paragraphe 4 , les représentants de la Communauté économique européenne souhaitent souligner les points suivants : 1 ) l'adhésion de la Communauté économique européenne à la présente convention ne crée aucun conflit entre les obligations de la Communauté au titre du traité qui l'institue et les obligations inhérentes à la présente convention ; 2 ) de même , il n'est créé aucun conflit entre le droit communautaire existant et les obligations découlant de la convention . En outre , tout conflit éventuel est exclu , étant donné que l'adhésion de la Communauté économique européenne à la présente convention devra être approuvée par le Conseil des ministres des Communautés européennes . Cet acte d'adoption annullera tout acte juridique précédent potentiellement contradictoire ; 3 ) en ce qui concerne le droit communautaire futur , la Communauté sera tenue , comme tout autre partie contractante , de respecter les obligations de la convention . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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