Législation communautaire en vigueur Document 482Y0716(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 20.20 - Citoyenneté européenne ] [ 20.10 - Libre circulation des personnes ] Actes modifiés: 481Y0919(01) () 482Y0716(01) Résolution complémentaire à la résolution, du 23 juin 1981, relative à l'instauration d'un passeport de modèle uniforme des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 30 juin 1982 Journal officiel n° C 179 du 16/07/1982 p. 0001 - 0002 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 3 p. 179 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 3 p. 179 Texte: ++++ Résolution complémentaire à la résolution , du 23 juin 1981 , relative à l'instauration d'un passeport de modèle uniforme des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil du 30 juin 1982 LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , vu la résolution qu'ils ont adoptée le 23 juin 1981 et relative à l'instauration d'un passeport de modèle uniforme , vu le point A de l'annexe I de la résolution précitée , vu les résultats du groupe d'experts chargé de la mise en oeuvre de la résolution . I . Sont convenus de ce qui suit Le passeport a un format correspondant à celui de la carte plastifiée prévue par le projet de recommandation de l'OACI ( norme ISO B 7 ) , avec une marge de variation de 2 millimètres sur quatre côtés , à des fins d'éventuelle reliure de la carte plastifiée dans le passeport . II . Prennent acte de et approuvent les résultats des travaux du groupe d'experts dont le sommaire est donné en annexe . ANNEXE Sommaire des résultats des travaux du groupe d'experts chargé de la mise en oeuvre de la résolution du 23 juin 1981 et du groupe des conseillers des représentations permanentes A . Couleur du passeport a ) Couleur de la couverture Chaque Etat membre établit un passeport dont la couleur de la couverture est aussi proche que possible de la norme RAL 4004 ( bordeaux violet ) établie par le Comité allemand de normalisation . b ) Couleur des pages du passeport Les pages du passeport sont de couleur pâle , le choix de cette couleur appartenant à chaque Etat membre . B . Sécurité du passeport Les Etats membres peuvent : - faire figurer sur les pages du passeport un dessin typographique de sécurité , - procéder par perforation de toutes les pages et de la couverture arrière à la répétition du numéro de série du passeport , - mentionner sur le passeport outre le numéro de série de celui-ci , un numéro d'enregistrement du passeport , - insérer dans les pages un filigrane , - apposer sur la page traditionnelle de contrôle et/ou sur les autres pages une pellicule de plastique . C . Matériau de la couverture Les délégations ayant indiqué leur préférence pour un matériau de couverture et une reliure souples , il appartient à chaque Etat membre de déterminer dans ce cadre le matériau de la couverture du passeport . D . Présentation d'une page du passeport Les Etats membres qui optent pour la page plastifiée visée au point E de la résolution du 23 juin 1981 peuvent présenter de manière horizontale la page visée au point F de la même résolution . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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