Législation communautaire en vigueur Document 382D0505 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.50 - Coopération multilatérale dans le domaine des transports ] [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] Actes modifiés: 282A0526(04) () 382D0505 82/505/CEE: Décision du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la conclusion de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) Journal officiel n° L 230 du 05/08/1982 p. 0038 - 0038 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 3 p. 42 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 3 p. 42 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 3 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 3 p. 3 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1982 concernant la conclusion de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) (82/505/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission [1], [1] JO n° C 31 du 8.2.1982, p. vu l'avis de l'Assemblée [2], [2] JO n° C 182 du 19.7.1982, p. 27. ACCORD relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) vu l'avis du Comité économique et social [3], [3] Avis rendu le 26 mai 1982 (non encore ) considérant que l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) a été négocié entre la Commission au nom de la Communauté économique européenne et l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Turquie conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil; considérant que l'ASOR contribuera à faciliter l'exécution des services occasionnels et stimulera le tourisme au niveau de l'Europe de l'Ouest, DÉCIDE: Article premier L'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévu à l'article 18 de l'accord [4]. [4] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982. Par le Conseil Le président Fin du document Document livré le: 13/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]