Législation communautaire en vigueur Document 382D0497 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 282A0728(03) () 382D0497 82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 219 du 28/07/1982 p. 0058 - 0058 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 12 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 12 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 127 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 127 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1982 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (82/497/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, au vu de l'évolution de la situation du marché de certains produits agricoles de la Communauté, il convient de prendre des mesures en vue d'une plus grande stabilisation de ce marché, notamment pour ce qui concerne le manioc; considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun; considérant que, au cours de ces négociations, un accord est intervenu avec le Brésil en sa qualité de négociateur primitif; considérant que l'accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du GATT, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982. Par le Conseil Le président K. OLESEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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