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Législation communautaire en vigueur
Document 282D1231(01)
Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]
[ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ]
[ 02.20.30.21 - Pays de l'AELE ]
Actes modifiés:
273A0514(01) (Modification)
282D1231(01)
Décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège, du 30 novembre 1982, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2
Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0014 - 0016
Modifications:
Adopté par 382R3618 (JO L 382 31.12.1982 p.13)
Texte:
DÉCISION N° 3/82 DU COMITÉ MIXTE du 30 novembre 1982 modifiant les protocoles nos 1 et 2
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, et notamment son article 12 bis.
considérant que la nomenclature de l'annexe C du protocole n° 1 a été modifiée par la décision n° 5/81 du Comité mixte ; que, par suite d'une erreur, le papier couché pour l'impression ou l'écriture figure dans cette annexe ; qu'il y a lieu dès lors de rectifier cette erreur;
considérant que suite, à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Norvège a modifié la nomenclature des positions 21.05 et 21.07 du tarif douanier norvégien;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:
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2. Au protocole n° 2, le tableau II est modifié comme suit:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1982.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.
Par le Comité mixte
Le président
Pierre DUCHATEAU
Fin du document
Document livré le: 21/11/2000
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