Législation communautaire en vigueur Document 382R3618 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.20.30.21 - Pays de l'AELE ] Actes modifiés: 282D1231(01) (Adoption) 382R3618 Règlement (CEE) n° 3618/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0013 - 0016 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 17 p. 266 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 17 p. 266 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3618/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Norvège [1] le 14 mai 1973, entré en vigueur le 1er juillet 1973; [1] JO n° L 171 du 27.6.1973, p. 2. considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision n° 3/82 modifiant les protocoles nos 1 et 2: considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision n° 3/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président Fin du document Document livré le: 21/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]