Législation communautaire en vigueur Document 281A1218(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.50 - Autres mesures (énergie nucléaire) ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 278A0116(01) (Modification) 281A1218(05) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada destiné à remplacer l'«arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur des matières nucléaires dans la Communauté et le Canada» constituant l'annexe C de l'accord sous forme d'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre l'Euratom et le gouvernement du Canada Journal officiel n° L 027 du 04/02/1982 p. 0025 - 0030 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 4 p. 37 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 4 p. 37 Texte: ***** ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada destiné à remplacer l'« arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur des matières nucléaires dans la Communauté et le Canada » constituant l'annexe C de l'accord sous forme d'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre l'Euratom et le gouvernement du Canada (82/52/Euratom) Bruxelles, le 18 décembre 1981 A. Lettre du gouvernement du Canada Monsieur le Vice-Président, 1. J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé « l'échange de lettres »), amendant l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique le 6 octobre 1959 (ci-après dénommé « l'accord »), notamment en ce qui concerne les garanties (suivi d'un échange de lettres complémentaire). Je me réfère plus spécialement au paragraphe e) de l'échange de lettres, rédigé dans les termes suivants: « Les matières visées au paragraphe c) seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada). » Le paragraphe 5 de l'annexe C stipulait que les parties entameraient des négociations dès que possible après le 31 décembre 1979 ou à l'achèvement de l'étude de l'INFCE, quelle que soit la date la plus rapprochée, en vue de remplacer l'arrangement intérimaire par d'autres arrangements qui tiendraient compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question. 2. Ces négociations sont maintenant terminées et j'ai l'honneur de proposer l'application des lignes directrices énoncées ci-dessous au retraitement ainsi qu'au stockage et à l'utilisation du plutonium: A) la partie envisagent le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y tenir; B) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l'AIEA; C) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures de stockage et d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique; D) des procédures mutullement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des matières devront avoir été instaurées entre les parties; E) une description du programme d'énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles activités; F) les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles entre autres l'information fournie en application de la ligne directrice E) sera mise à jour et les modifications importantes du programme d'énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible; G) le retraitement et le stockage du plutonium ne devront commencer qu'après réception de l'information relative au programme d'énergie nucléaire de la partie concernée, qu'après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices auront été mis en oeuvre ou reçus et après que les parties auront convenu que le retraitement et le stockage du plutonium font partie intégrante du programme d'énergie nucléaire décrit; lorsqu'il est proposé de procéder au retraitement ou au stockage du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en oeuvre que lorsque les parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d'examiner une telle proposition; H) le retraitement et le stockage du plutonium envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi longtemps que l'engagement pris en matière de non-prolifération par la partie concernée restera inchangé et que l'engagement visé à la ligne directrice F) de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations sera honoré. 3. Je note que le Canada et la Communauté sont convenus que les objectifs des lignes directrices ci-dessus ont été atteints. Je note en particulier que le Canada, d'une part, la Communauté et les États membres de la Communauté, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autre part, ont pris en matière de non-prolifération un engagement ferme et ont soumis toutes les matières en cause aux garanties de l'AIEA et à des mesures adéquates de protection physique, aux paragraphes c) et g) de l'échange de lettres, complété par les lettres adressées par les ministres des affaires étrangères des États membres aux ambassadeurs du Canada au sujet de la protection physique. Je note aussi que la Communauté a fourni au Canada la description des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, de la Communauté et de ses États membres et que les procédures de notification et de rapport au sujet des matières ont été fixées. 4. Enfin, je note que ces arrangements tiennent compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question visés au paragraphe 5 de l'annexe C à l'échange de lettres. Je note en particulier que les parties reconnaissent que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du plutonium exigent des mesures particulières tendant à réduire le risque de prolifération nucléaire; qu'elles sont résolues à continuer de donner leur appui au développement de garanties internationales et d'autres mesures de non-prolifération applicables au retraitement et au plutonium, y compris un système international de stockage du plutonium efficace et généralement admis; qu'elles reconnaissent le rôle joué par le retraitement dans l'exploitation maximale des ressources disponibles et dans la gestion des matières contenues dans le combustible irradié ou dans d'autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de programmes d'énergie nucléaire importants et qu'elles souhaitent que le paragraphe e) de l'échange de lettres soit mis en oeuvre sans imprévu et de façon pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d'assurer la poursuite de l'objectif de non-prolifération et les besoins à long terme des programmes d'énergie nucléaire des parties. 5. J'ai l'honneur d'informer la Commission que, vu ce qui précède et conformément au paragraphe e) de l'échange de lettres, le gouvernement du Canada marque son accord pour que les matières assujetties à l'accord soient retraitées et le plutonium stocké dans le cadre des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, décrits et mis à jour périodiquement par la Communauté et ses États membres. 6. J'ai l'honneur d'informer la Commission que l'accord donné par le gouvernement du Canada au paragraphe 5 restera valable tant que les conditions suivantes seront remplies, à savoir que: i) la Communauté, en ce qui concerne la ligne directrice A), maintiendra son engagement de non-prolifération énoncé au paragraphe c) de l'échange de lettres, et ii) la Communauté continuera à se consulter avec le gouvernement du Canada comme prévu par l'accord en vue de mettre à jour les programmes d'énergie nucléaire qui ont été décrits et d'informer le gouvernement du Canada de toutes modifications importantes. 7. Le paragraphe e) de l'échange de lettres prévoit que les matières assujetties à l'accord ne seront enrichies à plus de 20 % et que l'uranium enrichi à plus de 20 % ne sera stocké que conformément aux conditions convenues par écrit entre les parties. J'ai l'honneur de proposer que les parties conviennent de se consulter dans un délai de quarante jours à compter de la réception d'une demande de l'une ou l'autre partie pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières assujetties à l'accord pourront être enrichies à plus de 20 % ou auxquelles l'uranium enrichi à plus de 20 % pourra être stocké. 8. J'ai l'honneur de confirmer que les documents contenant les descriptions des programmes d'énergie nucléaire, en cours ou projetés, de la Communauté et de ses États membres resteront confidentiels entre les parties contractantes. 9. Si ce qui précède semble acceptable pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, française et anglaise, et la réponse de votre Excellence constituent l'accord requis par le paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980. Cet accord prendra effet à la date de la réponse de votre Excellence à la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma très haute considération. Monsieur Wilhelm Haferkamp Vice-Président de Commission des Communautés européennes 200, rue de la Loi B-1049 Bruxelles Bruxelles, le 18 décembre 1981 B. Lettre de la Communauté Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « 1. J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé "l'échange de lettres"), amendant l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique le 6 octobre 1959 (ci-après dénommé "l'accord"), notamment en ce qui concerne les garanties (suivi d'un échange de lettres complémentaire). Je me réfère plus spécialement au paragraphe e) de l'échange de lettres, rédigé dans les termes suivants: "Les matières visées au paragraphe c) seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada)." Le paragraphe 5 de l'annexe C stipulait que les parties entameraient des négociations dès que possible après le 31 décembre 1979 ou à l'achèvement de l'étude de l'INFCE, quelle que soit la date la plus rapprochée, en vue de remplacer l'arrangement intérimaire par d'autres arrangements qui tiendraient compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question. 2. Ces négociations sont maintenant terminées et j'ai l'honneur de proposer l'application des lignes directrices énoncées ci-dessous au retraitement ainsi qu'au stockage et à l'utilisation du plutonium: A) la partie envisageant le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y tenir; B) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l'AIEA; C) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures de stockage et d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique; D) des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des matières devront avoir été instaurées entre les parties; E) une description du programme d'énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles activités; F) les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles entre autres l'information fournie en application de la ligne directrice E) sera mise à jour et les modifications importantes du programme d'énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible; G) le retraitement et le stockage du plutonium ne devront commencer qu'après réception de l'information relative au programme d'énergie nucléaire de la partie concernée, qu'après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices auront été mis en oeuvre ou reçus et après que les parties auront convenu que le retraitement et le stockage du plutonium font partie intégrante du programme d'énergie nucléaire décrit; lorsqu'il est proposé de procéder au retraitement ou au stockage du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en oeuvre que lorsque les parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d'examiner une telle proposition; H) le retraitement et le stockage du plutonium envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi longtemps que l'engagement pris en matière de non-prolifération par la partie concernée restera inchangé et que l'engagement visé à la ligne directrice F) de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations sera honoré. 3. Je note que le Canada et la Communauté sont convenus que les objectifs des lignes directrices ci-dessus ont été atteints. Je note en particulier que le Canada, d'une part, la Communauté et les États membres de la Communauté, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autre part, ont pris en matière de non-prolifération un engagement ferme et ont soumis toutes les matières en cause aux garanties de l'AIEA et à des mesures adéquates de protection physique, aux paragraphes c) et g) de l'échange de lettres, complété par les lettres adressées par les ministres des affaires étrangères des États membres aux ambassadeurs du Canada au sujet de la protection physique. Je note aussi que la Communauté a fourni au Canada la description des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, de la Communauté et de ses États membres et que les procédures de notification et de rapport au sujet des matières ont été fixées. 4. Enfin, je note que ces arrangements tiennent compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question visés au paragraphe 5 de l'annexe C à l'échange de lettres. Je note en particulier que les parties reconnaissent que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du plutonium exigent des mesures particulières tendant à réduire le risque de prolifération nucléaire; qu'elles sont résolues à continuer de donner leur appui au développement de garanties internationales et d'autres mesures de non-prolifération applicables au retraitement et au plutonium, y compris un système international de stockage du plutonium efficace et généralement admis; qu'elles reconnaissent le rôle joué par le retraitement dans l'exploitation maximale des ressources disponibles et dans la gestion des matières contenues dans le combustible irradié ou dans d'autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de programmes d'énergie nucléaire importants et qu'elles souhaitent que le paragraphe e) de l'échange de lettres soit mis en oeuvre sans imprévu et de façon pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d'assurer la poursuite de l'objectif de non-prolifération et les besoins à long terme des programmes d'énergie nucléaire des parties. 5. J'ai l'honneur d'informer la Commission que, vu ce qui précède et conformément au paragraphe e) de l'échange de lettres, le gouvernement du Canada marque son accord pour que les matières assujetties à l'accord soient retraitées et le plutonium stocké dans le cadre des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, décrits et mis à jour périodiquement par la Communauté et ses États membres. 6. J'ai l'honneur d'informer la Commission que l'accord donné par le gouvernement du Canada au paragraphe 5 restera valable tant que les conditions suivantes seront remplies, à savoir que: i) la Communauté, en ce qui concerne la ligne directrice A), maintiendra son engagement de non-prolifération énoncé au paragraphe c) de l'échange de lettres, et ii) la Communauté continuera à se consulter avec le gouvernement du Canada comme prévu par l'accord en vue de mettre à jour les programmes d'énergie nucléaire qui ont été décrits et d'informer le gouvernement du Canada de toutes modifications importantes. 7. Le paragraphe e) de l'échange de lettres prévoit que les matières assujetties à l'accord ne seront enrichies à plus de 20 % et que l'uranium enrichi à plus de 20 % ne sera stocké que conformément aux conditions convenues par écrit entre les parties. J'ai l'honneur de proposer que les parties conviennent de se consulter dans un délai de quarante jours à compter de la réception d'une demande de l'une ou l'autre partie pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières assujetties à l'accord pourront être enrichies à plus de 20 % ou auxquelles l'uranium enrichi à plus de 20 % pourra être stocké. 8. J'ai l'honneur de confirmer que les documents contenant les descriptions des programmes d'énergie nucléaire, en cours ou projetés, de la Communauté et de ses États membres resteront confidentiels entre les parties contractantes. 9. Si ce qui précède semble acceptable pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, française et anglaise, et la réponse de votre Excellence constituent l'accord requis par le paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980. Cet accord prendra effet à la date de la réponse de votre Excellence à la présente lettre. » J'ai aussi l'honneur d'informer votre Excellence que la Communauté européenne de l'énergie atomique prend note des lignes directrices énoncées au nom du gouvernement canadien dans la lettre de votre Excellence, qu'elle est d'accord pour que ces lignes directrices soient appliquées au retraitement des matières soumises à l'accord et au stockage du plutonium ainsi obtenu et qu'elle accepte que la lettre de votre Excellence et la présente réponse constituent l'accord prévu au paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma très haute considération. Monsieur Richard Tait Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Chef de la mission du Canada auprès des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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