Législation communautaire en vigueur Document 380Y0229(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] [ 12.10.10 - Généralités ] [ 01.40.10 - Généralités ] Actes modifiés: 377Y0811(01) (Modification) 380Y0229(02) Résolution du Conseil, du 18 février 1980, relative au comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche «Gestion et stockage des déchets radioactifs» Journal officiel n° C 051 du 29/02/1980 p. 0004 - 0004 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 3 p. 209 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 3 p. 209 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1980 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION : 1 . LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " RECOIT , OUTRE LES TACHES PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DE LA RESOLUTION DU 18 JUILLET 1977 RELATIVE AUX COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE , LA TACHE SUPPLEMENTAIRE DE CONSEILLER LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS APPROUVE PAR LE CONSEIL DANS SA RESOLUTION DU 18 FEVRIER 1980 . 2 . LE COMITE EMET DES AVIS DISTINCTS DE CEUX VISES PAR LA RESOLUTION DU 18 JUILLET 1977 LORSQU'ILS ONT TRAIT A L'EXECUTION DU PLAN ; CES AVIS SONT PREPARES PAR LE SECRETARIAT ET SOUMIS A L'APPROBATION DU COMITE . TOUT MEMBRE DU COMITE PEUT DEMANDER QUE SON OPINION SOIT CONSIGNEE DANS CES AVIS . CES AVIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET UNE COPIE EST ADRESSEE AU CONSEIL . 3 . POUR L'EXECUTION DE LA TACHE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE RESOLUTION ET PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 7 DE LA RESOLUTION DU 18 JUILLET 1977 , LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION POURRONT , S'ILS L'ESTIMENT OPPORTUN , DESIGNER , JUSQU'A CONCURRENCE DE DEUX PAR DELEGATION , DES EXPERTS EN REMPLACEMENT DES MEMBRES NOMMES DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE . 4 . LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " POURSUIT LA TACHE SUPPLEMENTAIRE VISEE PAR LA PRESENTE RESOLUTION ET SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS , MEME SI SA TACHE ORIGINAIRE A ETE TERMINEE . 5 . LA PRESENTE RESOLUTION COMPLETE LA RESOLUTION DU 18 JUILLET 1977 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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