Législation communautaire en vigueur Document 380D0461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 280A0430(01) (Adoption) 380D0461 80/461/CEE: Décision du Conseil, du 22 avril 1980, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes Journal officiel n° L 111 du 30/04/1980 p. 0017 - 0020 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 236 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 21 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 21 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes (80/461/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que le Canada, se fondant sur l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de modifier des concessions tarifaires pour certains produits dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur; considérant que la Commission a engagé des négociations avec le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes du GATT. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1980. Par le Conseil Le président G. ZAMBERLETTI ACCORD entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes Les documents en annexe contiennent les résultats des négociations entre la délégation du Canada et la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V «Canada». Au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes Au nom de la délégation du Canada Monsieur Olivier Long, directeur général, secrétariat du GATT, centre William Rappard, rue de Lausanne, 154, CH - 1211 Genève Négociations concernant la liste V «Canada» La délégation du Canada et la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations en vertu de l'article XXVIII en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V «Canada» comme il ressort du rapport en annexe. Au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes Au nom de la délégation du Canada Résultats des négociations entre le Canada et les Communautés européennes en vertu de l'article XXVIII en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V «Canada» Modifications dans la liste V «Canada» Note Les concessions énumérées à l'annexe A seront remplacées par celles mentionnées à l'annexe B. Sauf spécification contraire, chaque produit mentionné à l'annexe B confère aux Communautés européennes les droits de négociation initiaux. ANNEXE A >PIC FILE= "T0013010"> ANNEXE B >PIC FILE= "T0013011"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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