Législation communautaire en vigueur Document 280A0430(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 280A0430(01) Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes Journal officiel n° L 111 du 30/04/1980 p. 0018 - 0021 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 237 Modifications: Adopté par 380D0461 (JO L 111 30.04.1980 p.17) Texte: ++++ ACCORD entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes Les documents en annexe contiennent les résultats des négociations entre la délégation du Canada et la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V " Canada " . Au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes Au nom de la délégation du Canada Monsieur Olivier Long , directeur général , secrétariat du GATT , centre William Rappard , rue de Lausanne , 154 , CH - 1211 Genève Négociations concernant la liste V " Canada " La délégation du Canada et la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations en vertu de l'article XXVIII en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V " Canada " comme il ressort du rapport en annexe . Au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes Au nom de la délégation du Canada Résultats des négociations entre le Canada et les Communautés européennes en vertu de l'article XXVIII en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V " Canada " Modifications dans la liste V " Canada " Note Les concessions énumérées à l'annexe A seront remplacées par celles mentionnées à l'annexe B . Sauf spécification contraire , chaque produit mentionné à l'annexe B confère aux Communautés européennes les droits de négociation initiaux . ANNEXE A Numéros tarifaires * Désignation des marchandises * Taux des droits consolides dans la liste actuelle * 2400-1 * Chicorée à l'état naturel ou fraîche ( la livre ) * Exemption * 3905-1 * Amidon de pommes de terre et farine de pommes de terre ( la livre ) * 1,5 cts * 8400-1 * Petits oignons et échalotes , à leur état naturel * 15 % * 8505-1 * Champignons conservés , non dénommés ailleurs * 12,5 % * * Légumes préparés , dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques , le poids imposable devant comprendre le poids des récipients : * * 8904-1 * Pois ( la livre ) * 1,5 cts * 8905-1 * Tomates ( la livre ) * 2 cts * 8905-2 * Pâte de tomates ( la livre ) * 1,5 cts * 8906-1 * non dénommés ailleurs * 15 % * 10525-2 * Melons , marinés ou conservés dans le sel , la saumure , l'huile ou de toute autre manière , non dénommés ailleurs * 15 % * 10530-1 * Gelées , confitures , marmelades , pâtes de fruits et mincemeats condensés ( la livre ) * 3 cts * 10550-1 * Pastèques à confire ( Zucca melonis ) , pelées ou tranchées , conservées au gaz sulfureux ou en saumure , devant entrer dans des produits canadiens * 5 % * * Jus de fruits et sirops de fruits , non dénommés , à savoir : * * 15201-1 * Jus de limon * 5 % * ANNEXE B Numéros tarifaires * Désignation des marchandises * Taux des droits à consolider * ex 825-1 * Escargots en boîte ( Genus Helix ) * 7,5 % * 2400-1 * Racines de chicorée à l'état naturel ou fraîches avec ou sans feuilles ( la livre ) * Exemption * 6600-1 * Biscuits sucrés * 11 % * 6605-1 * Biscuits , sucrés ou non , évalués à 20 cents la livre au moins , valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire du détail * 11 % * 6700-1 * Macaroni et vermicelles sans oeufs , ni autres ingrédients ( les 100 livres ) * 20 cts * 8400-1 * Petits oignons , le poids imposable devant comprendre le poids de l'emballage ( la livre ) * 3 cts mais avec minimum de 15 % * * Légumes préparés , dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques , non dénommés ailleurs : * * 8902-1 * Jeunes carottes * 17,5 % * 8903-1 * Haricots , cuits * 10 % * 8907-1 * non dénommés ailleurs * 12,5 % * 8905-1 * Tomates * 13,6 % * 8915-1 * Pâte de tomates * 13,6 % * 9025-2 * Pâté de foie avec truffes * 5 % * * Pommes de terre transformées , conservées ou préparées autrement et produits de pommes de terre y compris amidon de pommes de terre et farine de pommes de terre , dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques ou non : * * 9036-1 * non dénommés ailleurs * 12,5 % * * Champignons transformés , conservés ou préparés autrement , dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques ou non : * * 9061-1 * non dénommés * 20 % * * Fruits , marinés ou conservés dans le sel , la saumure , l'huile , le vinaigre ou l'acide acétique , ou au gaz sulfureux ou dans d'autres agents conservateurs similaires , dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques ou non ; fruits marinés ou conservés de toute autre manière , non dénommés : * * 10521-1 * Melons * Exemption * * Gelées , confitures , marmelades : pâtes de fruits et mincemeats condensés : * * 10530-1 * non dénommés * 10 % * 10531-1 * Confiture de fraises , contenant ou non de la pectine * 15 % * * Jus de fruits non dénommés , reconstitués ou non , concentrés ou non , et sirop de fruits , non dénommés : * * 10651-1 * Jus de limon * Exemption * 14100-2 * Crème ou pâte de marrons , sucrée ou non * Exemption * 16205-1 * Vermouth , vins apéritifs et cordiaux , de 32 % d'esprit-preuve maximum , importés en cercles ou en bouteilles ( le gallon ) * 15 cts * * Champagne et tous autres vins mousseux : * * 16505-1 * Poiré , produit de la fermentation de poires ( le gallon ) * 1,50 dollars * Délégation du Canada Le 16 octobre 1979 Monsieur , Vous trouverez en annexe les résultats des négociations entre la délégation du Canada et la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de concessions prévues dans la liste V " Canada " . Ces négociations ont été menées sur la base de la partie I de la liste V " Canada " et ne préjugent pas les vues du Canada ou des Communautés européennes en ce qui concerne les consolidations prévues à la partie II , qui pourront faire l'objet de discussions dans un autre cadre . ( Formule de politesse . ) Délégation du Canada M . Villain , directeur général , direction générale de l'agriculture , Commission des Communautés européennes , rue de la Loi 200 , B - 1049 Bruxelles . Délégation du Canada Le 16 octobre 1979 Monsieur , Nous vous confirmons par la présente que , conformément à l'accord élaboré entre nos délégations en ce qui concerne la modification des concessions dans le secteur des fruits et légumes de la liste V " Canada " , le Canada accepte que le taux préférentiel britannique ( 1 ) applicable au numéro tarifaire 6605-1 ( biscuits , sucrés ou non , évalués à 20 cents la livre au moins , valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire du détail ) soit progressivement éliminé de telle façon que ce taux n'excède pas la concession finale de 5 % prévue en faveur de la nation la plus favorisée . ( Formule de politesse ) . Délégation du Canada M . Villain , directeur général , direction générale de l'agriculture , Commission des Communautés européennes , rue de la Loi 200 , B - 1049 Bruxelles ( 1 ) Ce taux est applicable entre autres au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et à l'Irlande . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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