Législation communautaire en vigueur Document 379R2342 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 279D1029(01) (Adoption) 272A1219(01) (Modification) 379R2342 Règlement (CEE) n° 2342/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, concernant l'application de la décision n° 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre Journal officiel n° L 271 du 29/10/1979 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 27 p. 25 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 6 p. 73 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 6 p. 73 Texte: ++++ ( 1 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 . ( 2 ) JO NO L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2342/79 DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 1979 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/79 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 19 DECEMBRE 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1973 ; CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A CET ACCORD ( 2 ) A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1978 ; CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AU PROTOCOLE VISE CI-DESSUS ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD , LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE A ADOPTE LA DECISION NO 1/79 MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX REGLES D ' ORIGINE ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LA DECISION NO 1/79 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 OCTOBRE 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT D . O'MALLEY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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