Législation communautaire en vigueur Document 378K1905 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.20 - Autres mesures sidérurgiques ] [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] Actes modifiés: 364K0001 (Modification) 378K1905 Recommandation n 1905/78/CECA de la Commission, du 28 juillet 1978 modifiant la Recommandation n 1-64 de la haute autorité aux gouvernements des états membres relative a un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques a la périphérie de la Communauté Journal officiel n° L 217 du 08/08/1978 p. 0005 - 0009 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 231 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 8 p. 65 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 8 p. 65 Texte: RECOMMANDATION Nº 1905/78/CECA LA COMMISSION du 28 juillet 1978 modifiant la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71, 74, 81, 86 ainsi que son annexe 1, vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée par la décision nº 663/68/CECA de la Commission (2), vu les décisions des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1971, du 13 janvier 1975 et du 20 décembre 1977, relatives à la nomenclature et aux taux de droits conventionnels des produits relevant du traité CECA ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits, considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la recommandation nº 1-64, certaines modifications ont été apportées à la nomenclature et aux droits relatifs aux produits sidérurgiques repris à l'annexe de cette recommandation; considérant que la nomenclature et le taux de droits correspondants précités doivent s'interpréter et s'appliquer conformément aux dispositions préliminaires figurant au tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne (3); considérant que, par conséquent, il convient d'adapter et de compléter la recommandation nº 1-64, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article premier La recommandation nº 1-64 est modifiée comme suit: 1. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente recommandation; 2. à l'article 1er est ajouté le deuxième alinéa ci-après: «Ce tableau ainsi que les taux indiqués s'interprètent et s'appliquent conformément aux dispositions préliminaires du tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne.» Article 2 Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente recommandation. Article 3 La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque État membre le 8 août 1978. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président (1)JO nº 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2)JO nº L 125 du 5.6.1968, p. 7. (3)Voir annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2500/77 (JO nº L 289 du 14.11.1977, p. 1.). ANNEXE >PIC FILE= "T0012872"> >PIC FILE= "T0012873"> >PIC FILE= "T0012874"> >PIC FILE= "T0012875"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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