Législation communautaire en vigueur Document 377D0063 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.30.20 - Marchés publics de travaux ] [ 06.30 - Marchés publics ] [ 01.40.10 - Généralités ] Actes modifiés: 371D0306 (Modification) 377D0063 77/63/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la décision 71/306/CEE instituant un comité consultatif pour les marchés publics Journal officiel n° L 013 du 15/01/1977 p. 0015 - 0015 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 17 Tome 1 p. 38 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 17 Tome 1 p. 43 Edition spéciale portugaise : Chapitre 17 Tome 1 p. 43 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 190 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 190 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1976 modifiant la décision 71/306/CEE instituant un comité consultatif pour les marchés publics (77/63/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine des marchés publics de fournitures peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner dans le même cadre que ceux posés dans le domaine des marchés publics de travaux; considérant qu'il convient, à cette fin, de modifier les compétences et la composition du comité consultatif pour les marchés publics de travaux, DÉCIDE: Article premier La décision 71/306/CEE est modifiée comme suit: a) à l'article 1er, les mots «de travaux» sont supprimés; b) à l'article 2, les mots «et de fournitures» sont ajoutés après les mots «les marchés publics de travaux»; c) au deuxième alinéa de l'article 3, les mots «d'un suppléant» sont remplacés par les mots «d'un ou deux suppléants». Article 2 A partir de la date de la prise d'effet de la présente décision, le comité prend le nom de comité consultatif pour les marchés publics. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet à la date de sa publication. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976. Par le Conseil Le président A.P.L.M.M. van der STEE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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