Législation communautaire en vigueur Document 276A1129(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(03) (Modification) 276A1129(07) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 298 du 28/10/1976 p. 0044 - 0049 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 204 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 187 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 187 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 79 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 79 Modifications: Mis en oeuvre par 376R2566 (JO L 298 28.10.1976 p.43) Texte: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur, Les parties contractantes à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, ont examiné, au sein du comité mixte, la possibilité d'apporter certaines modifications aux tableaux I et II annexés au protocole nº 2 dudit accord. Les modifications envisagées sont reprises dans l'annexe I ci-jointe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications et je vous propose qu'elles entrent en vigueur le 1er janvier 1977. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. Par ailleurs, je saisis cette occasion pour vous informer que, depuis le 1er janvier 1976, le sorbitol non cristallisable a été transféré de la position 29.04 à la position 38.19 du tarif douanier commun. Ce produit figurant au tableau I du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté et votre pays, il serait souhaitable, sur le plan pratique, d'adapter les listes tarifaires de l'accord. Ces adaptations figurent à l'annexe II ci-jointe. Ce changement de position ne modifie en rien le traitement tarifaire de ce produit prévu par le protocole nº 2. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes ANNEXE I Modifications à apporter au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Le tableau I est modifié comme suit: - Au nº 29.16 A ex VIII. autres, la désignation des marchandises est remplacée par: Version allemande: ex VIII. andere: - Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. Version anglaise: ex VIII. Other: - Glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. Version française: ex VIII. autres: - Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. Version italienne: ex VIII. altri: - Acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. Version néerlandaise: ex VIII. andere: - Glycerinezuur, glycolzuur, suikerzuur, isosuikerzuur, heptasuikerzuur, alsmede zouten en esters daarvan. La version danoise demeure inchangée. Le tableau II est modifié comme suit: - Au nº 29.16 ex 60, la désignation des marchandises est remplacée par: Version allemande: - Ester der Milchsäure und Ester der Zitronensäure ; Gluconsäure, ihre Salze und Ester ; Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. Version anglaise: - Esters of lactic acid and esters of citric acid ; gluconic acid, its salts and esters ; glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. Version française: - Esters de l'acide lactique et esters de l'acide citrique ; acide gluconique, ses sels et ses esters ; acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. Version italienne: - Esteri dell'acido lattico ed esteri dell'acido citrico ; acido gluconico, i suoi sali ed i suoi esteri ; acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. La version néerlandaise demeure inchangée. La version danoise demeure inchangée. ANNEXE II Modifications à apporter au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Le tableau I est modifié comme suit: - Au nº 38.19 la sous-position: ex T. autres: est remplacée par: <PIC FILE="T0010227"> Bruxelles, le ... Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Les parties contractantes à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, ont examiné, au sein du comité mixte, la possibilité d'apporter certaines modifications aux tableaux I et II annexés au protocole nº 2 dudit accord. Les modifications envisagées sont reprises dans l'annexe I ci-jointe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications et je vous propose qu'elles entrent en vigueur le 1er janvier 1977. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. Par ailleurs, je saisis cette occasion pour vous informer que, depuis le 1er janvier 1976, le sorbitol non cristallisable a été transféré de la position 29.04 à la position 38.19 du tarif douanier commun. Ce produit figurant au tableau I du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté et votre pays, il serait souhaitable, sur le plan pratique, d'adapter les listes tarifaires de l'accord. Ces adaptations figurent à l'annexe II ci-jointe. Ce changement de position ne modifie en rien le traitement tarifaire de ce produit prévu par le protocole nº 2.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces modifications. Je vous prie dagréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du gouvernement de la Confédération suisse ANNEXE I Modifications à apporter au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Le tableau I est modifié comme suit: - Au nº 29.16 A ex VIII. autres, la désignation des marchandises est remplacée par: Version allemande: ex VIII. andere: - Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. Version anglaise: ex VIII. Other: - Glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. Version française: ex VIII. autres: - Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. Version italienne: ex VIII. altri: - Acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. Version néerlandaise: ex VIII. andere: - Glycerinezuur, glycolzuur, suikerzuur, isosuikerzuur, heptasuikerzuur, alsmede zouten en esters daarvan. La version danoise demeure inchangée. Le tableau II est modifié comme suit: - Au nº 29.16 ex 60, la désignation des marchandises est remplacée par: Version allemande: - Ester der Milchsäure und Ester der Zitronensäure ; Gluconsäure, ihre Salze und Ester ; Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. Version anglaise: - Esters of lactic acid and esters of citric acid ; gluconic acid, its salts and esters ; glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. Version française: - Esters de l'acide lactique et esters de l'acide citrique ; acide gluconique, ses sels et ses esters ; acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. Version italienne: - Esteri dell'acido lattico ed esteri dell'acido citrico ; acido gluconico, i suoi sali ed i suoi esteri ; acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. La version néerlandaise demeure inchangée. La version danoise demeure inchangée. ANNEXE II Modifications à apporter au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Le tableau I est modifié comme suit: - Au nº 38.19 la sous-position: ex T. autres: est remplacée par: <PIC FILE="T0010228"> Fin du document Document livré le: 09/10/2000

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