Législation communautaire en vigueur Document 376R2566 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 276A1129(07) () 376R2566 Règlement (CEE) n° 2566/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse Journal officiel n° L 298 du 28/10/1976 p. 0043 - 0043 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 204 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 186 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 186 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 78 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 78 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2566/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet, [1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 188. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL Fin du document Document livré le: 09/10/2000

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