Législation communautaire en vigueur Document 276A1126(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(03) (Modification) 276A1126(01) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 328 du 26/11/1976 p. 0058 - 0059 Modifications: Adopté par 376R2816 (JO L 328 26.11.1976 p.57) Texte: ANNEXE Lettre nº 1 Monsieur l'Ambassadeur, Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding». En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016777"> Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2 Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding». En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016778"> Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre». J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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