Législation communautaire en vigueur Document 376R2816 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 276A1126(01) (Adoption) 376R2816 Règlement (CEE) n 2816/76 du conseil, du 8 novembre 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse Journal officiel n° L 328 du 26/11/1976 p. 0017 - 0057 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2816/76 DU CONSEIL du 8 novembre 1976 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1<SUP>er</SUP> à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1976. Par le Conseil Le président W.F. DUISENBERG Fin du document Document livré le: 30/10/2000

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