Législation communautaire en vigueur Document 275A0529(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(03) (Modification) 275A0529(06) Protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 106 du 26/04/1975 p. 0017 - 0018 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 7 p. 19 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 5 p. 168 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 5 p. 168 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 49 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 49 Modifications: Mis en oeuvre par 375R0900 (JO L 106 26.04.1975 p.16) Texte: PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part, LA CONFÉDÉRATION SUISSE, d'autre part, SONT CONVENUES d'apporter les modifications suivantes à leur accord du 22 juillet 1972: Article premier Le texte de l'accord est modifié comme suit: 1. à l'article 4 paragraphe 2, les mots «, la Norvège» sont supprimés; 2. à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le membre de phrase suivant est supprimé : «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord»; 3. à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa, les mots «au protocole nº 1» sont remplacés par les mots «aux protocoles nºs 1 et 2» et, au deuxième alinéa de ce même paragraphe, les mots «le protocole nº 1» sont remplacés par les mots «les protocoles nºs 1 et 2»; 4. à l'article 36 premier alinéa, les mots «italienne, néerlandaise et norvégienne» sont remplacés par les mots «italienne et néerlandaise»; 5. à la fin de l'accord, les formules suivantes sont supprimées: - «Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.», - «For Rådet for de Europeiske Fellesskap». Article 2 Le texte du protocole nº 1 est modifié comme suit: 1. à l'article 1er paragraphes 3 et 4 et à l'article 3 point f) deuxième alinéa premier tiret, les mots «, la Norvège» sont supprimés; 2. à l'article 5 paragraphe 3, les mots «, de la Norvège» sont supprimés; 3. à l'annexe A sont supprimés le mot «NORVÈGE,» dans le titre et la colonne «Norvège». Article 3 Le texte du protocole nº 2 est modifié comme suit: 1. à l'article 2 paragraphe 1 point b) in limine et sous i) deuxième tiret, les mots «, la Norvège» sont supprimés; 2. à l'article 2 paragraphe 1 point b) sous i) et paragraphe 3, le membre de phrase suivant est supprimé : «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord». Article 4 Le texte du protocole nº 3 est modifié comme suit: 1. l'article 2 paragraphe 1 in limine est remplacé par le texte suivant: « 1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou la Suisse, d'une part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal et la Suède, d'autre part, ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces six pays, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés: »; 2. à l'article 2 paragraphe 1 point A in limine et sous a) ainsi que point B in limine et sous a), les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»; 3. à l'article 7, les mots «de la Norvège,» sont insérés entre les mots «de l'Islande,» et «du Portugal»; 4. le texte de l'article 23 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole nº 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni en vue d'obtenir en Suisse le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur en Suisse et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en oeuvre au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent, dans ces deux derniers pays, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole. « 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole nº 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières de la Suisse en vue d'obtenir au Danemark ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en oeuvre en Suisse ne peuvent, en Suisse, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole. »; 5. à l'article 24 paragraphe 2 troisième tiret, les mots «la Norvège,» sont supprimés et, au cinquième tiret de ce même paragraphe, les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»; 6. à l'article 25 paragraphe 1, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la décision 9/73 du comité mixte, les mots «cinq autres pays» sont remplacés par les mots «six autres pays» au point a) et au point b) sous 2; 7. à l'article 26, les mots «la Norvège,» sont insérés entre les mots «l'Islande,» et «le Portugal»; 8. à l'article 27 paragraphes 1 et 2, les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»; 9. à l'annexe I, les mots «, en Norvège» sont supprimés dans les notes explicatives 10 et 13. Article 5 Dans le protocole nº 4, le membre de phrase suivant est supprimé : «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord». Article 6 Dans l'acte final, les formules suivantes sont supprimées: - «Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.», - «For Rådet for De Europeiske Fellesskap». Article 7 Le présent protocole complémentaire est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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