Législation communautaire en vigueur Document 375R0900 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 275A0529(06) () 375R0900 Règlement (CEE) n 900/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire a l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 106 du 26/04/1975 p. 0016 - 0016 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 7 p. 18 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 5 p. 167 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 5 p. 167 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 48 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 48 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 900/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte du protocole figure en annexe. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté (1). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN (1)La date de signature de ce protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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