Législation communautaire en vigueur Document 374D0517 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] Actes modifiés: 372L0160 () 374D0517 74/517/CEE: Décision du Conseil, du 21 octobre 1974, relative à la liste des régions agricoles défavorisées au sens de la directive 72/160/CEE situées en Italie Journal officiel n° L 290 du 29/10/1974 p. 0007 - 0007 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 octobre 1974 relative à la liste des régions agricoles défavorisées au sens de la directive 72/160/CEE situées en Italie (74/517/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, considérant que la République italienne n'appliquait pas de mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole à la date de prise d'effet de la directive précitée; considérant que, dans les régions visées par la présente décision, le pourcentage de la population active agricole est supérieur à la moyenne communautaire et le produit intérieur brut par habitant au coût des facteurs inférieur à la moyenne communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sont à considérer comme régions agricoles défavorisées au sens de l'article 10 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/160/CEE, les régions suivantes de l'Italie: >PIC FILE= "T9000638"> Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1974. Par le Conseil Le président Ch. BONNET (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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