Législation communautaire en vigueur Document 373R2682 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] Actes modifiés: 273A1003(01) (Adoption) 373R2682 Règlement (CEE) n 2682/73 du Conseil, du 1er octobre 1973, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la communauté Journal officiel n° L 277 du 03/10/1973 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 4 p. 123 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 4 p. 123 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2682/73 DU CONSEIL du 1er octobre 1973 portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Communauté et la Turquie ont fixé dans un protocole complémentaire les aménagements à apporter à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il est opportun de mettre en vigueur dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines de ses dispositions relatives aux échanges de marchandises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont conclus et approuvés au nom de la Communauté, l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Article 2 En application de l'article 13 de l'accord visé à l'article 1er, le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que, en ce qui concerne la Communauté, les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies (1). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1973. Par le Conseil Le président I. NØRGARD (1)La date d'entrée en vigueur de cet accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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